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INFORMATIONS LÉGALES

Conditions Générales d’Utilisation

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site Internet mamiepaulette.fr et à son contenu, ainsi que les règles relatives à son utilisation.

Elles s’appliquent aux Utilisateurs Vendeurs/Prestataires de service qui postent leurs Annonces de vente de produits certifiés « ORIGINE FRANCE GARANTIE », ou de prestations de service, et aux Utilisateurs Clients qui passent Commande de ces produits ou services sur le Site Internet.

La création d’un Compte sur le Site Internet en qualité d’Utilisateur Vendeur/Prestataire de service, ou d’Utilisateur Clients, vaut acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La société MAMIE PAULETTE se réserve le droit de modifier, sans préavis et à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes définis ci-dessous auront entre la société MAMIE PAULETTE et les Utilisateurs, Vendeurs/Prestataires de service et Clients, la signification suivante :

  • Les Conditions Générales d’Utilisation : Les conditions d’accès au site mamiepaulette.fr et à son contenu, ainsi que les règles relatives à son utilisation. Elles ont une valeur contractuelle entre la société MAMIE PAULETTE et les Utilisateurs Vendeurs/Prestataires de service et Clients.
  • Le Site Internet : Le site mamiepaulette.fr sur lequel les Utilisateurs Vendeurs/Prestataires de service postent leurs annonces de vente de produits, et les Utilisateurs Clients passent commande de ces produits ou services.
  • Le Contenu : Les informations fournies par les Utilisateurs Vendeurs/Prestataires de service et Clients lors de la création de leur Compte sur le Site Internet, et visibles sur leur Profil.
  • Utilisateurs Vendeurs/Prestataires de service : Les vendeurs de produits ou les prestataires de service qui créent un Compte, sur le Site Internet, afin de poster des Annonces.
  • Utilisateurs Clients : Les clients, consommateurs, et non professionnels, qui passent Commande des produits, ou des services, annoncés sur le Site Internet.
  • Compte : Compte ouvert par un Utilisateur Vendeur/Prestataire de service, ou un Utilisateur Client, lors de son inscription sur le Site Internet, qui contient des informations relatives à son Profil, et via lequel l’Utilisateur Vendeur/Prestataire de service poste des Annonces, et l’Utilisateur Client passe Commande des produits vendus ou des services proposés.
  • Profil : Compilation des informations fournies par les Utilisateurs Vendeurs/Prestataires de service et Clients lors de la création de leurs Compte sur le Site Internet.
  • Annonces : Annonces de vente de produits, ou de prestations de service, postées sur le Site Internet par l’Utilisateur Vendeur/Prestataire de service.
  • Commandes : Commandes de produits ou de services passées par l’Utilisateur Client.
  • Données à caractère personnel : Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, et protégée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Cookies : Témoins de connexion, c’est-à-dire, un fichier texte au format alphanumérique qui s’installe automatiquement sur le logiciel des Utilisateurs Vendeurs/Prestataires de service et Clients du Site Internet afin d’enregistrer leurs informations de navigation.
  • Liens hypertextes : Les liens hypertextes sont des liens renvoyant aux contenus de sites Internet extérieurs au Site Internet.

Les termes ci-dessus définis au singulier pourront indifféremment être utilisés au pluriel et réciproquement.

Article 2 – Mentions légales

Editeur du Site Internet :

MAMIE PAULETTE
4 Rue de la République
69001 Lyon
Tel : 07.88.25.84.80.

SAS au capital de 1000 €
RCS Lyon 884 962 606

Directeur de la publication : Monsieur Baudouin VIDOR.

L’Hébergeur du Site Internet :

Infomaniak Network SA
Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève - Suisse
N° IDE & TVA : CHE-103.167.648

Article 3 – Objet du Site Internet

Le Site Internet est une plateforme de mise en relation d’Utilisateurs Vendeurs/Prestataires de service et d’Utilisateurs Clients, afin de leur permettre de conclure un contrat de vente.

Dans ce cadre, les Utilisateurs Vendeurs/Prestataires de service s’inscrivent sur le Site Internet en créant un Compte, par l’intermédiaire duquel ils peuvent poster des Annonces.

Les Utilisateurs Clients, quant à eux, s’inscrivent sur le Site Internet en créant également un Compte, par l’intermédiaire duquel ils peuvent passer Commande des produits ou des services proposés par les Utilisateurs Vendeurs/Prestataires de service.

Article 4 – Inscription et accès au Site Internet

4.1. Condition d’inscription au Site Internet pour les Utilisateurs Vendeurs/Prestataires de service

L’Utilisateur Vendeur/Prestataire de service qui s’inscrit au Site Internet doit obligatoirement justifier de la certification « ORIGINE FRANCE GARANTIE », au plus tard six mois à compter de l’inscription au Site Internet.

En s’inscrivant l’Utilisateur Vendeur/Prestataire de service déclare sur l’honneur remplir cette condition d’inscription, et doit pouvoir en justifier à tout moment sur demande de la société MAMIE PAULETTE, dans les conditions prévues dans le Contrat de partenariat qu’il a conclu avec elle.

MAMIE PAULETTE aura la faculté de résilier l’accès au Site Internet pour tout Utilisateur Vendeur/Prestataire de service qui ne respecterait pas cette condition d’inscription.

4.2. Modalités d’inscription sur le Site Internet

L’Utilisateur Vendeur/Prestataire de service qui souhaite poster des Annonces sur le Site Internet doit s’inscrire sur le Site Internet en créant un compte.

La création de ce compte pour l’Utilisateur Vendeur/Prestataire de service est faite à titre onéreuse, conformément au contrat de partenariat conclu entre l’Utilisateur Vendeur/Prestataire de service et la société MAMIE PAULETTE.

L’Utilisateur Client qui souhaite passer une Commande doit s’inscrire sur le Site Internet en créant également un Compte.
La création de ce Compte est gratuite pour l’Utilisateur Client.

4.3. Confidentialité de l’Identifiant et du mot passe

L’identifiant et le mot de passe sont personnels aux Utilisateurs Vendeurs/Prestataires de service et Clients. Ils sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués aux tiers.

La société MAMIE PAULETTE ne saurait ainsi être responsable de l’utilisation des identifiants d’un Utilisateur Vendeur/Prestataire de service ou Client par un tiers, qui lui porterait préjudice, notamment par l’utilisation de ses coordonnées bancaires.

4.4 Désinscription

Les Utilisateurs Vendeurs/Prestataires de service et Clients ont la faculté de se désinscrire du Site Internet via leur Compte.

Article 5 – Formulation des Annonces

L’Utilisateur Vendeur/Prestataire de service qui poste des Annonces sur le Site Internet doit impérativement y faire figurer :

  • Sa dénomination sociale, et l’adresse de son siège social.
  • Le nom des Produits vendus, leur nature, leur poids, et leur prix TTC.
  • Les conditions des services offerts.
  • Les conditions de retour du produit ou de l’objet sujet de la prestation de service.

Une Annonce qui ne respecte pas ces conditions peut être retirée du Site Internet par la société MAMIE PAULETTE.

Article 6 - Commande

L’Utilisateur Client passe Commande sur le Site Internet en sélectionnant le produit ou le service qu’il souhaite, pour l’ajouter à son panier.

A partir du panier figure un onglet « Procéder au Paiement » par lequel le Client est redirigé vers la création ou l’identification de son Compte, où il remplira les informations de son Profil, à savoir notamment son nom, son adresse, et ses coordonnées bancaires.

A partir du Compte l’Utilisateur Client pourra choisir ses modalités de Commande, et de paiement.

Article 7 – Engagement de la société MAMIE PAULETTE

La société MAMIE PAULETTE met en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour permettre aux Utilisateurs Vendeurs/Prestataires de service et Clients un accès au Site Internet et à son Contenu, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Article 8 – Données à caractère personnel

Les Utilisateurs Vendeurs/Prestataires de service et Clients acceptent que les Données à caractère personnel, qu’ils fournissent lors de la création de leur Compte, fassent l’objet d’un traitement informatique par la société MAMIE PAULETTE, représentée par Monsieur Baudouin VIDOR en qualité de Président.

Les Données à caractère personnel collectées sont notamment les suivantes : Le nom et le prénom de l’Utilisateur Vendeur/Prestataire de service ou Client, ou sa raison sociale, son adresse, son adresse électronique, et son numéro de téléphone, ainsi qu’éventuellement ses coordonnées bancaires.

Seule la société MAMIE PAULETTE est destinataire de ces données.

La société MAMIE PAULETTE met en œuvre un traitement de ces Données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion de son service, de la relation client, et la promotion de son service.

Les données collectées seront conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de ces finalités.

Les Utilisateurs Vendeurs/Prestataires de service et Clients disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de limitation du traitement de leurs données, et de rectification ou d’effacement de leurs données, ainsi que du droit à leur portabilité.

Les Utilisateurs Vendeurs/Prestataires de service et Clients disposent également du droit de retirer leur consentement au traitement de leurs Données à caractère personnel, à tout moment.

Ils peuvent exercer leurs droits en adressant une demande écrite à l’adresse suivante :

MAMIE PAULETTE
4 Rue de la République
69001 LYON

Ces droits peuvent aussi s’exercer par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@mamiepaulette.fr

Si aucune suite favorable n’a été donnée à leur demande, Ils peuvent décider d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).

Article 9 – Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, tels que les marques et les dessins et modèles, afférents au Site Internet restent la seule propriété de la société MAMIE PAULETTE.

L’accès au Site Internet n’implique aucune cession de ces droits, ni de licence, au profit des Utilisateurs Vendeurs/Prestataires de service et Clients.

Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle de la société MAMIE PAULETTE, sans son accord exprès, constitue une infraction de contrefaçon, et donnera lieu à l’engagement de la responsabilité de son auteur, qui sera tenu au paiement de dommages-intérêts.

Article 10 – Cookies

Le Site Internet contient des cookies qui peuvent s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation des Utilisateurs afin de collecter des informations de navigation, conformément à la Politique de cookies consultable sur le Site Internet.

Les informations de navigation des Utilisateurs collectées sont utilisées afin de connaître le volume et les différents modes de fréquentation du Site Internet, de sorte à permettre son évolution et son amélioration par la société MAMIE PAULETTE.

Les Utilisateurs Vendeurs/Prestataires de service et Clients conservent la faculté de désactiver ces cookies dans les paramètres de leur logiciel de navigation.

Article 11 – Liens hypertextes

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant à des sites extérieurs, et dont la société MAMIE PAULETTE ne contrôlent pas le contenu.

La responsabilité de la société MAMIE PAULETTE ne peut pas être engagée par le contenu des sites auxquels ces liens hypertextes renvoient.

Article 12 – Responsabilité

La société MAMIE PAULETTE ne saurait être responsable des difficultés d’accès au Site Internet et à son Contenu dues à un dysfonctionnement momentané du serveur.

Les Utilisateurs Vendeurs/Prestataires de service et Clients engagent leur responsabilité à raison du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les Utilisateurs Vendeurs/Prestataires de service et Clients garantissent la société MAMIE PAULETTE contre toute action intentée contre eux à raison de leur non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La société MAMIE PAULETTE n’engage pas sa responsabilité en cas de force majeure.

Article 13 - Clause résolutoire

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la société MAMIE PAULETTE se réserve la faculté de résilier l’accès au Site Internet de l’Utilisateur Vendeur/Prestataire de service ou Client concerné et/ou de supprimer son Profil, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Cette résiliation s’effectuera sans préjudice de tout autre dommages-intérêts.

Article 14 – Nullité partielle

Si une ou une plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 - Tolérances

Le fait pour la société MAMIE PAULETTE de ne pas agir à l’encontre d’un Utilisateur Vendeur/Prestataire de service ou Client, à la suite d’un manquement aux obligations qu’il a souscrites en acceptant les présentes conditions générales, ne vaut pas renonciation de son droit à agir.

En particulier, toute omission à invoquer la résiliation de l’accès au Site Internet, ou l’exercice d’un droit tiré des présentes conditions, à l’encontre d’un Utilisateur Vendeur/Prestataire de service ou Client, ne vaut pas renonciation à l’invoquer dans le futur.

Article 16 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

Article 17 - Litiges

Tout litige concernant la validité des présentes conditions, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux Tribunaux compétents de la ville de Lyon, sauf règle de procédure impérative contraire.

 

MAMIE PAULETTE – 4 Rue de la République – 69001 Lyon
RCS LYON N°884 962 606
Tél : 07.88.25.84.80 - Mail : contact@mamiepaulette.fr
Numéro de TVA FR61884962606

Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service


Article 1 - Objet

La société MAMIE PAULETTE, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 884 962 606, dont le siège social est situé 4 Rue de la République à Lyon (69001), met en relation des vendeurs professionnels de tout type de produits textiles, et articles de mode, certifiés « ORIGINE FRANCE GARANTIE », et des prestataires de service, mettant en œuvre ces produits (Ci-après les « Vendeurs/Prestataires de service »), avec des clients (Ci-après les « Clients»), consommateurs et non-professionnels, par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation sur le Site Internet mamiepaulette.fr.

Sur ce Site Internet, les Vendeurs/Prestataires de service postent des annonces de vente de Produits, ou de Services, que les Clients peuvent décider de commander.

Les présentes conditions générales s’appliquent donc aux commandes de Produits, ou de Services, passées par le Client, et qui donnent lieu à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de service avec le Vendeur/Prestataire de service.

Toute commande de Produits ou de Services implique l’acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception des conditions particulières de vente ou de prestation de service négociées avec la société MAMIE PAULETTE.

La société MAMIE PAULETTE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Leur version applicable sera celle en vigueur au jour de la commande.

Article 2- Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes définis ci-dessous ont la signification suivante :

  • Vendeurs/Prestataires de service : Le vendeur professionnel, qui poste des annonces sur le Site Internet pour la vente de ses Produits, ou le prestataire qui poste des annonces de proposition de ses Services, et dont le nom figure sur les annonces postées sur le Site Internet.
  • Clients : Tout consommateur ou non professionnel passant commande de Produits ou de Services sur le Site Internet.
  • Produits ou Services : Les produits textiles, ou autres articles de mode, dont la vente est annoncée sur le Site Internet par le Vendeur, et qui justifient de la certification « ORIGINE FRANCE GARANTIE », ainsi que les services qui sont proposés sur le Site Internet par des prestataire spécialisés dans ces produits.
  • Site Internet : Le site mamiepaulette.fr sur lequel les Vendeurs/Prestataires de service postent leurs annonces, et les Clients peuvent passer commande des Produits ou Services annoncés.
  • Compte : Compte ouvert par un Client lors d’une commande de Produits, ou de Services, et qui contient des informations relatives à son Profil.
  • Profil : Compilation des informations fournies par le Client lors de la création de son Compte.
  • Données à caractère personnel : Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propre, et protégée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les termes ci-dessus définis au singulier pourront indifféremment être utilisés au pluriel et réciproquement.

Article 3 – Modalités de commande

Le Client procède à une commande en sélectionnant le Produit ou le Service qu’il souhaite, pour l’ajouter à son panier.

A partir du panier figure un onglet « Procéder au Paiement » par lequel le Client est redirigé vers la création de son Compte, où il remplira les informations de son Profil, à savoir notamment son nom, son adresse, et ses coordonnées bancaires.

A partir du Compte, le Client pourra faire le choix des modalités de paiement en ligne, ou pourra remplir un formulaire de commande.

La commande sera formalisée dès lors que le Client aura procédé au paiement du Produit ou du Service, ou qu’il aura rempli et envoyé le formulaire de commande par l’intermédiaire de l’onglet « Continuer vers l’expédition ».

Une commande de Produits ou de Services est réputée ferme et définitive dès lors qu’elle a été confirmée par la société MAMIE PAULETTE, par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique du Client.

A partir de cette commande, un contrat de vente ou de prestation de service est conclu entre le Vendeur/Prestataire de service et le Client.

Article 4 – Modalités d’expédition des Produits achetés

A l’issue de la commande, et sous réserve de la disponibilité du Produit dans ses entrepôts, la société MAMIE PAULETTE s’engage à livrer ledit Produit dans un délai de 30 jours ouvrés.

Article 5 - Modalités de facturation

Le Client reçoit une facture au moment de sa commande, à l’adresse électronique qu’il a renseigné à l’ouverture de son Compte, ou à l’adresse qu’il a désigné dans le formulaire de commande.

Article 6 – Prix

Les prix des Produits vendus, ou des Services proposés, sur le Site Internet sont fixés par leur Vendeur/Prestataire de service.

Il est mentionné en euros TTC sur l’annonce du Produit ou du Service.

Lors de la commande d’un Produit, ce prix est toutefois majoré des frais de livraison lors de la commande. Ces frais de livraison sont de l’ordre de 10% du prix de vente du Produit.

Article 7 – Modalités de paiement

Le Client pourra, au choix, payer la facture émise par la société MAMIE PAULETTE par :

  • Virement bancaire ;
  • Carte bancaire ;
  • Chèque.

Article 8 – Délais de paiement

Le règlement de la facture émise par la société MAMIE PAULETTE doit intervenir immédiatement dans le cadre d’un paiement réalisé par l’intermédiaire du Site Internet.

Toutefois, dans l’hypothèse où le Client aurait simplement rempli et envoyé un formulaire de commande à la société MAMIE PAULETTE, il devra dans ce cas procéder au règlement de la facture qui lui sera envoyée au plus tard dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception.

Tout défaut de paiement total ou partiel à échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des intérêts dont le taux sera égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la commande.

Ce taux portera sur les sommes Toutes Taxes Comprises dues par le Client.

Le défaut de paiement total ou partiel à échéance donnera également lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, en application de l’article D 441-5 du Code de commerce.

Article 9- Droit de rétractation

Le Client dispose du droit de se rétracter lorsque sa commande de Produits ou de Services a été faite à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou lorsqu’elle a eu lieu hors établissement.

Ce droit de rétractation peut être exercé par le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit de sa commande, ou de la commande en cas de prestation de service.

Le Client pourra exercer ce droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, et sans frais.

Un formulaire de rétractation est mis à la disposition du Client en attache des présentes conditions générales.

Ce formulaire devra être envoyé à l’adresse de la société MAMIE PAULETTE dont le nom figure sur la facture.

Une fois la société MAMIE PAULETTE informée de ce retour, elle en informera sans délai le Vendeur/Prestataire de service concerné.

Le remboursement de la commande sera effectué, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) à compter de la réception du formulaire de rétractation, par la société MAMIE PAULETTE, ou le Vendeur/Prestataire de service, en fonction des stipulations du contrat de partenariat qui les lie.

Le remboursement sera réalisé selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la souscription des prestations de services, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Article 10 – Responsabilité

La société MAMIE PAULETTE n’est pas partie au contrat de vente ou de prestation de service conclu entre le Client et le Vendeur/Prestataire de service, elle n’a ainsi pas la qualité de vendeur ou de prestataire à l’égard du Client.

Elle ne saurait donc être tenue pour responsable de l’indisponibilité des Produits commandés, et de leur caractère défectueux, ni de l’inexécution ou de l’inefficacité du Service.

Elle ne peut également être tenu à la reprise et à l’échange des Produits retournés par les Clients que dans la limite du service après-vente convenu dans le cadre du contrat de partenariat conclu entre la société MAMIE PAULETTE et le Vendeur/Prestataires de service.

La société MAMIE PAULETTE ne peut pas engager sa responsabilité si le retard ou l’inexécution de l’une de ses obligations est du(e) à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, tels que les marques et les dessins et modèles, dont la société MAMIE PAULETTE est titulaire restent sa seule propriété.

L’accès à son Site Interne, ainsi que les commandes passées, n’impliquent aucune cession de ces droits, ni de licence, au profit des Vendeurs/Prestataires de service et des Clients.

Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle de la société MAMIE PAULETTE, sans son accord exprès, constitue une infraction de contrefaçon, et donnera lieu à l’engagement de la responsabilité de son auteur, qui sera tenu au paiement de dommages-intérêts.

Article 12 – Données à Caractère Personnel

Le Client accepte que les Données à caractère personnel qu’il fournit lors de sa commande fassent l’objet d’un traitement informatique par la société MAMIE PAULETTE, responsable de ce traitement, représentée par Monsieur Baudouin VIDOR en qualité de Président.

Les Données à caractère personnel collectées sont notamment les suivantes : Le nom et le prénom du Client, son adresse, son adresse électronique, et son numéro de téléphone, ainsi que ses coordonnées bancaires.

Seule la société MAMIE PAULETTE est destinataire de ces données.

La société MAMIE PAULETTE met en œuvre un traitement de ces Données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion de son service, de la relation client, et la promotion de son service.

Les Données à caractère personnel collectées seront conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de ces finalités.

Le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de limitation du traitement de ses données, et de rectification ou d’effacement de ses Données à caractère personnel, ainsi que du droit à leur portabilité.

Le Client dispose également du droit de retirer son consentement au traitement de ses Données à caractère personnel, à tout moment.

Il peut exercer ces droits en adressant une demande écrite à l’adresse suivante :

MAMIE PAULETTE
4 Rue de la République
69001 LYON

Si aucune suite favorable n’a été donnée à sa demande, le Client peut décider d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).

Article 13 – Nullité partielle

Si une ou une plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 – Tolérances

Le fait pour la société MAMIE PAULETTE de ne pas agir à l’encontre du Client ou du Vendeur/Prestataire de service, à la suite d’un manquement aux obligations qu’il a souscrites adhérent aux présentes conditions générales, ne vaut pas renonciation de son droit à agir.

La société MAMIE PAULETTE qui a omis d’invoquer l’exercice d’un droit tiré des présentes conditions, à l’égard du Client ou du Vendeur/Prestataire de service, n’a pas renoncé à l’invoquer à son encontre dans le futur.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Article 16 – Médiation

Avant tout litige, le Client a la faculté d’avoir recours à une médiation gratuite afin de tenter d’obtenir une résolution amiable du litige qui l’oppose à la société MAMIE PAULETTE, et ce conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation.

Le médiateur proposé par la société MAMIE PAULETTE est Medicys, dont l’adresse postale est :

MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice
73, Boulevard de Clichy
75009 PARIS

Le Client peut contacter ce médiateur sur son site www.medicys.fr où il y trouvera un formulaire de contact.

Article 17 – Litiges

Tout litige concernant la validité des présentes conditions, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux Tribunaux compétents de la ville de Lyon, sauf règle de procédure impérative contraire.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Par Lettre recommandée ou par courrier électronique)

A l’attention de la société MAMIE PAULETTE, 4 Rue de la République, 69001 LYON – contact@mamiepaulette.fr

Par le présent formulaire, je notifie à la société MAMIE PAULETTE l’exercice de mon droit de rétractation de la commande suivante :

Nom et prénom du ou des Propriétaires :

  • Adresse :
  • Numéro de commande :
  • Date de la commande :
  • Montant en cas de paiement effectué :
  • Moyen de paiement utilisé :

 

Fait le

A


Signature

 

 



 

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Tél : 07.88.25.84.80 - Mail : contact@mamiepaulette.fr
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MAMIE PAULETTE vous invite à consulter les politiques de protection des données personnelles mises en place par ces réseaux sociaux afin, notamment, de prendre connaissance des finalités d’utilisation de vos données et des droits dont vous disposez concernant ces traitements.

 

 

 

 

 

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